Quels sont les documents et informations obligatoires que le locataire d’un local commercial doit fournir au propriétaire ?

Publié le : 01 septembre 20223 mins de lecture

Le Code Civil impose certaines obligations au locataire d’un local commercial. En effet, il doit fournir au propriétaire une série de documents et d’informations, notamment en ce qui concerne son identité, sa situation professionnelle et financière, et les caractéristiques du bail. Ces éléments sont indispensables pour que le propriétaire puisse évaluer le risque locatif et prendre une décision éclairée quant à la conclusion du bail.

Une copie de sa carte d’identité ou de son passeport

Le locataire d’un local commercial est tenu de fournir au propriétaire une copie de sa carte d’identité ou de son passeport, ainsi qu’une copie de son bail. Le propriétaire a également le droit de demander au locataire une liste des occupants du local, leur nombre et leur profession.

Un justificatif de domicile

Le locataire d’un local commercial doit fournir au propriétaire, à la demande, un justificatif de domicile. Le propriétaire peut exiger un justificatif de domicile du locataire à tout moment pendant la durée du bail. Le justificatif de domicile du locataire doit être daté de moins de trois mois et doit mentionner le nom et l’adresse du locataire. Le propriétaire peut refuser de louer le local commercial au locataire si celui-ci ne fournit pas de justificatif de domicile.

Une copie de son bail commercial

Le bail commercial est un contrat par lequel le propriétaire d’un local commercial loue ce local à un locataire commerçant pour une durée déterminée. Le bail peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée. Le bail à durée indéterminée prend fin uniquement sur décision du locataire ou du propriétaire, tandis que le bail à durée déterminée prend fin de façon automatique à la date prévue dans le contrat.

Le locataire doit fournir au propriétaire une copie du bail commercial. Ce document est important car il permet au propriétaire de connaître les droits et obligations du locataire. Le bail commercial doit être signé par le locataire et le propriétaire et doit être daté du jour de la signature.

Le locataire d’un local commercial doit fournir au propriétaire les documents et informations suivants :

  • Une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs
  • Un justificatif de domicile
  • Un extrait Kbis de moins de trois mois
  • Un chèque de caution
  • Le montant du loyer et des charges
  • La date d’entrée dans les lieux

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